Conditions générales de livraison

Article 1. Définitions

Aux présentes conditions générales de livraison, on entend par :

1.1 Conditions générales de livraison : l’ensemble des dispositions énoncées ci-après.

1.2 Baby Case : la société à responsabilité limitée Baby Case B.V., dont le siège est situé à De Buskes 2, 5087 MA Diessen, Pays-Bas, inscrite au Registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 37146953.

1.3 Le client : la partie commerciale, personne morale ou son représentant légal, qui conclut ou souhaite conclure un contrat avec Baby Case.

1.4 Contrat : tout contrat, ainsi que les actes (juridiques) préparatoires ou d’exécution, visant à faire livrer des produits au nom ou pour le compte du client.

1.5 Produits : on entend par produits, sans s’y limiter, les produits pour bébés et mères, relatifs à l’alimentation des bébés et jeunes enfants (biberons et gobelets spécialisés et innovants), au repos et au développement dentaire (sucettes et anneaux de dentition), ainsi qu’à l’allaitement (tire-laits et leurs composants). Ceci dans le sens le plus large du terme.

1.6 Livraison : toutes les actions visant à transférer les produits de Baby Case dans le patrimoine du client, sous réserve de la clause de réserve de propriété applicable.

1.7 Parties : Baby Case et le client collectivement.

1.8 Par écrit : toute communication consignée par écrit, y compris la communication par e-mail et par message électronique, à condition que l’identité de l’expéditeur et l’authenticité de la communication soient suffisamment établies.

1.9 Site web : https://babycase.nl

Article 2. Applicabilité des conditions de livraison

2.1 Les présentes conditions de livraison s’appliquent à toute offre de Baby Case et à tout contrat conclu entre Baby Case et le client (actuel ou futur), ainsi qu’aux livraisons présentes et futures. Baby Case se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions, lesquelles s’appliquent immédiatement après leur publication.

2.2 Il ne peut être dérogé à ces conditions que si les parties en conviennent expressément et par écrit. Les dérogations ne s’appliquent pas aux livraisons ou commandes futures.

2.3 En cas d’application de conditions spécifiques de produits ou services en plus des présentes conditions générales, et en cas de contradiction, le client peut se prévaloir de la disposition la plus favorable à son égard.

2.4 Les éventuelles conditions générales (d’achat ou de livraison) du client et/ou de tiers sont expressément rejetées.

2.5 En cas d’ambiguïté concernant l’interprétation d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions, l’interprétation devra être faite « dans l’esprit » de ces dispositions.

2.6 En cas de situation non prévue dans les présentes conditions générales, celle-ci devra être évaluée « dans l’esprit » des présentes conditions.

2.7 Si Baby Case déroge aux présentes conditions en faveur du client, cela ne constitue en aucun cas un droit acquis pour le client.

2.8 En cas de contradiction entre ces conditions générales et les stipulations d’un contrat, les dispositions du contrat prévalent, mais uniquement pour ce contrat spécifique. Le client ne peut se prévaloir de cette exception dans le cadre d’un autre contrat.

2.9 La version la plus récente des présentes conditions générales s’applique. Baby Case peut les modifier ou les compléter unilatéralement à tout moment. Baby Case informera le client à temps de toute modification. Ces changements s’appliqueront également aux contrats déjà conclus, dès leur communication écrite. Le client est tenu d’accepter les modifications sur la base de son acceptation antérieure de la présente clause, et doit imposer cette obligation à ses partenaires ou tiers concernés.

2.10 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales venaient à être nulles ou annulées, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Les parties devront alors convenir d’une nouvelle disposition se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

Article 3. Prix et paiement

3.1 Tous les prix pratiqués par Baby Case sont en euros, hors TVA et autres frais (tels que taxes, frais de déplacement, d’emballage, de livraison, d’expédition, et frais de tiers), sauf indication ou accord contraire.

3.2 Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression, de composition ou de saisie. Aucune responsabilité ne sera acceptée en cas d’erreur, et Baby Case n’est pas tenue de livrer le produit au prix erroné. Cela vaut également pour les commandes en plusieurs parties ou lots.

3.3 Baby Case se réserve le droit d’ajuster ses prix entre-temps, notamment en cas d’augmentation par le fournisseur/fabricant ou d’une disposition légale. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes en cours. Le client sera informé en temps utile de la modification et de sa date d’entrée en vigueur.

3.4 Par dérogation au paragraphe précédent, Baby Case peut proposer certains produits à prix variables si ceux-ci dépendent de fluctuations sur les marchés logistiques ou de livraison, hors du contrôle de Baby Case.

3.5 Le paiement doit être effectué dans le délai indiqué lors de la commande ou convenu dans le contrat. Si le client ne paie pas à temps, il est en défaut et Baby Case peut réclamer des intérêts légaux pour chaque jour de retard. Tous les frais extrajudiciaires de recouvrement sont à la charge du client.

3.6 En cas de paiements en souffrance, Baby Case se réserve le droit de compenser tout nouveau paiement avec les créances en cours. Baby Case peut également suspendre toute prestation jusqu’au règlement complet.

Article 4. Conformité et garantie

4.1 Baby Case garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilité, ainsi qu’aux réglementations légales et prescriptions en vigueur à la date de conclusion du contrat, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé.

4.2 Bien que Baby Case s’engage à respecter le contrat et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité des produits livrés par le fournisseur, ainsi que leur stockage et transport adéquats, Baby Case ne peut être tenue responsable de la qualité et des caractéristiques des produits, la responsabilité incombant au fournisseur et/ou au fabricant.

4.3 Les garanties ne vont jamais au-delà de ce qui est explicitement convenu ou fourni par le fournisseur et/ou le fabricant.

4.4 Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à Baby Case dans un délai de 7 jours après la livraison. Le retour doit être effectué dans l’emballage d’origine (non ouvert et scellé) et dans l’état d’origine. En cas de retour accepté, Baby Case remboursera le prix d’achat, y compris les frais d’expédition payés. Si l’erreur de livraison est due au client, les frais de retour sont à sa charge.

4.5 Si un produit fait l’objet d’un rappel par un fournisseur ou fabricant, Baby Case en informera le client dès que possible. Le prix d’achat, y compris les frais d’expédition payés, sera remboursé.

4.6 Baby Case n’est pas responsable de l’adéquation finale des produits à une application particulière par le client, ni des conseils d’utilisation ou d’application fournis.

4.7 Si le client utilise un service de stockage tiers, toute perte ou dommage doit être réclamé auprès de cette tierce partie. Dès que le client entrepose les produits lui-même ou via un tiers, ceux-ci relèvent de l’assurance et de la responsabilité de cette partie. La clause de réserve de propriété de Baby Case reste en vigueur. En cas de perte partielle ou totale durant le stockage, Baby Case conserve sa créance sur le client. Baby Case peut récupérer les produits immédiatement si elle estime raisonnablement que le client ne paiera pas, par exemple en cas de cessation de paiement ou de faillite imminente.

Article 5. Livraison

5.1 Baby Case apportera le plus grand soin à la livraison des commandes.

5.2 L’adresse de livraison est celle que le client a communiquée à Baby Case.

5.3 Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 5 de cet article, Baby Case s’efforcera d’exécuter les commandes acceptées dans les plus brefs délais.

5.4 Si la commande ne peut être exécutée, partiellement ou totalement, sans qu’il y ait cas de force majeure au sens de l’article 11, Baby Case a le droit de livrer en plusieurs fois. Si la livraison s’avère impossible, le client peut annuler la commande en tout ou partie, sans frais supplémentaires. Aucune indemnité ne pourra être exigée.

5.5 Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent jamais des délais stricts. Le client ne peut tirer aucun droit d’un dépassement de délai. Aucun retard ne donne droit à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.

Article 6. Incapacité de paiement du client

6.1 Si le client se trouve dans l’une des situations suivantes, il est considéré comme étant en incapacité de paiement et la créance devient immédiatement exigible. Baby Case est en droit de résilier le contrat par écrit, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, au moment où le client :

• est déclaré en faillite ou dépose une demande de faillite ;
• demande une suspension (provisoire) de paiement ;
• fait l’objet d’une saisie exécutoire ;
• est placé sous tutelle ou sous administration judiciaire ;
• perd autrement sa capacité juridique ou son pouvoir de disposition sur tout ou partie de son patrimoine ;
• met fin à son entreprise, procède à sa liquidation ou se désinscrit de la Chambre de commerce.

6.2 L’incapacité de paiement de tiers, y compris — mais sans s’y limiter — de la partie qui stocke ou fait stocker les produits pour le compte du client, ne donne pas droit à une suspension des obligations de paiement du client envers Baby Case. Le client ne peut s’en prévaloir pour ne pas payer (en totalité ou en partie), pour annuler la clause de réserve de propriété de Baby Case ou pour résilier le contrat de manière extrajudiciaire.

Article 7. Droit de rétention

7.1 Les produits livrés par Baby Case sont soumis à une clause de réserve de propriété, constituant un droit de rétention. Cela signifie que les produits livrés restent la propriété de Baby Case et que la propriété n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix d’achat et de tous les frais annexes, y compris les frais logistiques, d’emballage et administratifs. Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, les produits restent la propriété de Baby Case, qui pourra faire valoir tous les droits qui lui sont conférés par l’article 2 du Livre 5 du Code civil néerlandais ainsi que par la législation, réglementation et jurisprudence applicable, sans intervention judiciaire.

7.2 Le droit de rétention s’applique au contrat conclu avec Baby Case portant sur la livraison de produits, y compris les créances relatives à un manquement à l’exécution de ce contrat.

7.3 Baby Case peut invoquer son droit de rétention tant vis-à-vis du client que d’un tiers qui stocke ou détient les produits au nom ou pour le compte du client.

Article 8. Responsabilité et indemnisation

8.1 Si le client démontre qu’il a subi un dommage du fait d’un manquement imputable à Baby Case, résultant de l’exécution du contrat ou en lien avec celle-ci, la responsabilité de Baby Case est strictement limitée aux dommages directs, et ne pourra excéder le montant couvert par l’assurance responsabilité civile souscrite par Baby Case, augmenté de la franchise applicable.

8.2 Si, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnisation n’est versée au titre de l’assurance mentionnée au paragraphe 8.1, la responsabilité de Baby Case est limitée au montant de la facture (ou de la partie concernée) auquel se rapporte le dommage.

8.3 Baby Case n’est responsable des dommages directs liés à la livraison que s’ils résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave démontrée. Par dommage direct, on entend uniquement :

• les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où cette détermination porte sur un dommage au sens des présentes conditions ;
• les frais raisonnables engagés pour permettre la mise en conformité de la prestation défectueuse avec le contrat, dans la mesure où ces frais peuvent être imputés à Baby Case ;
• les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, à condition que le client prouve que ces frais ont permis de réduire le dommage direct visé par cet article.

8.4 Toute responsabilité de Baby Case pour des dommages indirects est exclue. Cela inclut, sans s’y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la perte ou la détérioration de données ou de matériaux, les dommages immatériels, les dommages corporels, ou les pertes liées à l’interruption d’activité.

8.5 Baby Case ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant notamment, sans s’y limiter, des cas suivants :

• le non-respect par le client des obligations prévues dans les présentes conditions ;
• la fourniture d’informations incorrectes et/ou incomplètes par ou au nom du client ;
• l’utilisation des produits à d’autres fins que celles prévues ;
• l’endommagement ou la rupture du scellé ou de l’emballage d’une commande pendant son expédition par les services postaux ou de livraison ;
• la fourniture d’informations erronées sur les produits par le fournisseur ou par des tiers ;
• le non-respect ou le mauvais suivi des conseils et/ou instructions par le client ;
• une livraison tardive ou incomplète par les services postaux ou de livraison ;
• une utilisation négligente des produits par le client ;
• des erreurs et/ou dysfonctionnements dans les équipements, logiciels utilisés et/ou pannes (techniques) du site web de Baby Case ;
• des troubles physiques, de santé, psychologiques ou des réactions allergiques du client causés par l’ingestion ou l’utilisation d’un produit ;
• une violation des droits de propriété intellectuelle et/ou de la vie privée en raison d’un accès non autorisé par des tiers aux informations et/ou données de Baby Case et/ou du client ;
• une violation des droits de propriété intellectuelle résultant d’un manquement du client à respecter les droits de propriété de tiers ;
• des erreurs et/ou défaillances imputables à des tiers engagés par Baby Case.

8.6 Toute responsabilité de Baby Case s’éteint de plein droit un an après la fin du contrat, qu’elle résulte d’une exécution, d’une résiliation ou d’une annulation.

8.7 Baby Case ne pourra jamais être tenue responsable des dommages subis par des tiers. Le client garantit et indemnise Baby Case contre toute réclamation de tiers relative à des dommages résultant de l’exécution du contrat conclu entre le client et ce tiers.

8.8 Baby Case se réserve le droit, si et dans la mesure du possible, de réparer ou de limiter le dommage du client en fournissant un produit de remplacement. Si une telle réparation est encore possible, le client devra y coopérer et ne pourra résilier le contrat ni annuler la commande tant que Baby Case est en mesure d’agir.

8.9 Les dispositions du présent article s’appliquent sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Baby Case ou de ses dirigeants, ou si des dispositions légales impératives y font obstacle.

Article 9. Politique de retour

9.1 Le service de retour de Baby Case est possible pour les produits répondant aux conditions suivantes :

• le produit est complet, en état d’origine et non endommagé ;
• le produit comporte les étiquettes, labels et/ou cartes d’origine ;
• le produit est dans son emballage d’origine intact ;
• le produit est dans un emballage scellé avec le sceau (d’hygiène) d’origine.

9.2 Si, après vérification, Baby Case estime que le produit ne peut être repris, notamment mais pas exclusivement en cas de dommage ou d’altération de la garantie d’hygiène, elle en informera le client dès que possible.

9.3 Si des dommages sont survenus durant le transport par un service postal ou de livraison non mandaté par Baby Case mais choisi par le client, la responsabilité incombe entièrement au client jusqu’à la livraison. Aucun remboursement ne sera possible dans ce cas.

9.4 Aucun remboursement ne sera effectué pour les produits qui ne peuvent être repris.

9.5 Si Baby Case accepte le retour et procède à un remboursement, le client recevra le montant correspondant dans un délai de 30 jours sur le compte bancaire connu de Baby Case. En aucun cas, le remboursement ne pourra excéder le montant de la facture. Baby Case est en droit de facturer raisonnablement les frais de retour, y compris les frais administratifs, sauf dans les cas où le retour n’est pas imputable au client.

Article 10. Réclamations

10.1 Si le client souhaite formuler une réclamation, il doit le faire dans un délai de quatorze jours par communication écrite adressée à Baby Case. Les réclamations peuvent être envoyées par e-mail à l’adresse suivante : contact@babycase.nl. Le client peut également remplir le formulaire de contact disponible sur le site www.babycase.nl.

Article 11. Force majeure

11.1 Si l’exécution du contrat ou la livraison devient impossible en raison d’un événement non imputable à Baby Case ou rendant l’exécution de ses obligations déraisonnable, y compris mais sans s’y limiter : maladie au sein de l’entreprise Baby Case, défaillances dans le réseau informatique (y compris celui du fournisseur), autres pannes techniques (chez les fournisseurs et/ou les logiciels de livraison), manquements de tiers impliqués (fournisseurs ou sous-traitants), retards ou livraisons incomplètes des services postaux, mesures gouvernementales, ou toute autre perturbation dans le fonctionnement normal de l’entreprise, Baby Case est en droit de suspendre l’exécution du contrat.

11.2 Par force majeure au sens des présentes conditions générales, on entend toute circonstance indépendante de la volonté de Baby Case, qui ne peut lui être imputée en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des usages du commerce. Outre les définitions légales et jurisprudentielles, sont également considérées comme force majeure : toutes les causes externes, prévues ou imprévues, échappant au contrôle de Baby Case, mais empêchant l’exécution de ses obligations (de livraison).

11.3 En cas de force majeure, Baby Case s’efforcera raisonnablement de proposer une solution alternative, sauf si cela ne peut raisonnablement lui être imputé, notamment si le client insiste pour utiliser un service de livraison ou un fournisseur spécifique défectueux.

11.4 Si la force majeure survient alors que les obligations de Baby Case ont été partiellement exécutées, Baby Case est en droit de facturer la partie exécutée. Le client est tenu de payer cette facture, comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. Si une nouvelle livraison est possible, les livraisons restantes seront effectuées et facturées dans les meilleurs délais raisonnables.

11.5 Si la situation de force majeure dure au moins 30 jours ou s’avère permanente, chaque partie a le droit de résilier partiellement ou totalement le contrat, par notification écrite et sans intervention judiciaire, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 12. Données confidentielles

12.1 Lorsque les parties ont connaissance de données de l’autre partie dont elles savent ou peuvent raisonnablement supposer qu’elles sont de nature confidentielle, elles s’engagent à ne pas divulguer ces données à des tiers de quelque manière que ce soit. Une exception est faite si les informations en question ont déjà été rendues publiques, ont déjà été obtenues par un tiers, doivent être divulguées en vertu de la législation ou de la réglementation, si cela est nécessaire à la bonne exécution du contrat, ou si Baby Case agit pour son propre compte dans le cadre d’une procédure disciplinaire, civile ou pénale, où ces informations peuvent être pertinentes.

12.2 La partie qui reçoit des données confidentielles ne les utilisera que dans le but pour lequel elles ont été fournies. Les données sont en tout cas considérées comme confidentielles lorsqu’elles sont désignées comme telles par l’une des parties et/ou si leur contenu le suggère.

12.3 Les données fournies par le client à Baby Case seront conservées et traitées avec soin par Baby Case, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 13. Dispositions diverses

13.1 Toutes les dispositions relatives aux livraisons et aux éléments connexes mentionnées dans les présentes conditions générales s’appliquent également aux livraisons effectuées ou à faire effectuer à l’étranger pour le compte du client. Si, dans ce cas, des exigences supplémentaires et/ou plus strictes sont imposées par la législation locale et/ou nationale, cela est à la charge et aux risques du client. Le client est tenu de se renseigner lui-même sur la législation locale et nationale en vigueur en cas de livraison internationale. Cela inclut les droits de douane et toutes les certifications et licences nécessaires à l’importation des produits et des substances qu’ils contiennent. Les amendes, redressements, sanctions pénales et autres mesures punitives découlant du non-respect de cette législation sont à la charge et aux risques du client. Baby Case ne dispose que des informations concernant la validité juridique de la livraison aux Pays-Bas, à l’exclusion de toute utilisation ou transport incorrect par le client, par les tiers (logistiques) engagés par le client, ou par le tiers qui stocke les produits et biens pour ou au nom du client.

Article 14. Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Toutes les relations juridiques entre Baby Case et le client, ainsi que les litiges en découlant, sont exclusivement régies par le droit néerlandais.

14.2 L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ou de toute autre législation internationale applicable est expressément exclue.

14.3 Le tribunal néerlandais du ressort de Zeeland-West-Brabant est seul compétent pour connaître de tout litige entre les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.

14.4 Tous les litiges découlant des présentes conditions ou en lien avec la relation juridique entre les parties seront soumis, dans la mesure autorisée par la loi et en l’absence de résolution amiable entre les parties, au tribunal compétent tel que défini ci-dessus.